Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 28 septembre 2018.

Le présent site internet www.ecumes-dessens.fr (ci-après dénommé "le site") est édité par la société PB Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est situé  Rue Léon Blum, Zone commerciale Loisinord 62290 Noeux-les-Mines France immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 799 054 937, et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR40 799 054 937 (ci-après dénommé "PB Distribution").

Pour contacter la société PB Distribution : 

    - Par téléphone : 03 21 44 94 46 (appel non surtaxé)

    - Par mail : info@ecumes-dessens.fr

    - Par le formulaire de contact en cliquant ici

   - Par courrier : PB Distribution SAS Rue Léon Blum, Zone commerciale Loisinord, 62290 Noeux-les-Mines

Directeur de la publication : Benoît Mittenaere

Article 1 : Préambule

L'accès au site www.ecumes-dessens.fr et toute commande sont soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommé "Conditions générales"). Nous vous recommandons de les lire attentivement et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de vous informer, d'une part, sur la vente en ligne et la livraison des produits commandés sur le Site et d'autre part, sur vos droits et vos obligations dans le cadre de la vente de ces produits.

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre PB Distribution et toute personne physique non commerçante autrement dit consommateur final, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé "Vous") souhaitant effectuer un achat sur le site. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les produits proposés sur le site.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec PB Distribution.

PB Distribution se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.

Article 2 : Les Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site. Vous pouvez, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander en cliquant sur le produit. Vous avez la possibilité de contacter notre service clients pour obtenir des conseils complémentaires. 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le montant total des achats ne peut dépasser 2500 euros.   

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. PB Distribution marque sa volonté dʼêtre le plus précis dans les descriptions produits et les informations communiquées et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.

Article 3 : Les Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site, indiqués en euros et toutes taxes comprises (dont le taux de TVA est de 20%), sont ceux en vigueur au jour du règlement de votre commande.  Les prix des produits s'entendent hors frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés mais offerts pour toute commande supérieure à 25€ d'achats pour une livraison en point relais Mondial Relay et 59€ d'achats pour une livraison à domicile avec la Poste (pour la France).  Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.


Article 4 : La commande

4.1 : Les plus ecumes-dessens.fr

 - Les échantillons :

Pour chaque commande d'un montant minimum de 25€, PB Distribution rajoutera automatiquement dans votre colis 1 formats miniatures gratuits (échantillons). Le format miniature est uniquement une bougie parfumée. Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de mettre une fragrances différente des produits commandés lors de la commande en cours. Dans la limite des stocks disponibles.

 - Emballage cadeau :

Pour chaque coffret cadeau commandé, une formule d'emballage des produits peut vous être proposée ainsi que l’insertion d’un message personnalisé pour le destinataire du cadeau. L'emballage cadeau est facturé 2,50€ TTC par coffret (hors promotion). L'insertion d'un message personnalisé est un service offert par PB Distribution. Il n'est pas obligatoire de commander un emballage cadeau pour profiter du service de l'insertion d'un message personnalisé.


4.2 : La commande :

4.2.1 Identification préalable.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification. Pour passer commande sur le site, la création d'un compte client n'est pas obligatoire. PB Distribution vous le laisse le choix soit de créer un compte client avec mot de passe (uniquement pour la première commande), soit de passer votre commande en express (appelé "commande express" sur le site) sans création de compte client. 

Lors de votre commande, vous êtes tenu de fournir toutes les informations nécessaires au traitement de celle-ci : civilité, nom, prénom, adresse complète (de livraison & de facturation), code postal, ville, pays, date de naissance, email, numéro de téléphone pour être joint.


4.2.2 Enregistrement de la commande.

Vous avez la possibilité de passer votre commande soit :

     - à partir de la boutique en ligne

    - par téléphone en appelant notre service client au 03 21 44 94 46 (appel non surtaxé).

4.2.2.1 Commande à partir de la boutique en ligne :

Chaque article que vous souhaitez commander doit être ajouté dans votre panier. Un récapitulatif des produits sélectionnés s'affiche en cliquant sur « panier », que vous pouvez vérifier, modifier, compléter par un code promotionnel et valider en cliquant sur « Suivant > ».   Une fois votre panier validé, vous devrez vous identifier, choisir l'adresse (de livraison & de facturation), le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec PB Distribution.  

4.2.2.2 Commande par téléphone :

Vous pouvez passer votre commande en appelant nos conseillers du service clients au 03 21 44 94 46 (appel non surtaxé). Ce service est entièrement gratuit. Le service clients est à votre écoute par téléphone du lundi au vendredi, de 8 à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés.

4.2.3 Validation de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.  

Dès validation du paiement, un accusé de réception détaillé, un ticket électronique ou une confirmation de commande est envoyé à votre adresse mail dans un délai de 48h, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande valant bon de commande que vous pouvez imprimer. Nous vous recommandons de conserver ces informations.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, PB Distribution se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.  

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par email ou par téléphone. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.


4.2.4 Suivi de la commande.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site (hors commande passée par téléphone) ou appeler le 03 21 44 94 46 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 8 à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés.

Article 5 : Les conditions de paiement

 

Pour régler votre commande, plusieurs modes de paiement sont possibles :

  • Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) : La transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service de paiement CM-CIC Paiement : Monetico paiement (https://www.monetico-paiement.fr/) . Toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur du CM-CIC Paiement. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par PB Distribution. Votre compte sera débité au moment de la validation de votre commande. Dans le cadre de la prévention contre la fraude, seules les cartes dont le pays d'origine est la France Métropolitaine, la Belgique et la Suisse sont acceptées. Toutes les cartes bancaires des autres pays sont refusées, les commandes auront alors automatiquement le statut "erreur de paiement" et ne seront pas validées.

  • Par PayPal : le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

  • Par Chèque : Votre commande est considérée en attente et non validée par nos services tant que ce dernier n'a pas été reçu et encaissé par PB Distribution. Lors de la finalisation de votre commande, vous êtes informés des coordonnées postales de PB Distribution afin d'envoyer le chèque. Ces coordonnées vous seront également envoyées par mail. Le chèque sera encaissé juste avant l'expédition afin de limiter les problèmes face aux chèques impayés. Si le paiement est validé, vous recevrez un mail vous indiquant "paiement validé". En revanche si le chèque est considéré comme impayé par la banque et/ou comporte une erreur, la commande ne pourra pas être validée, elle aura alors le statut "erreur de paiement".

 

  • Par Virement bancaire : Pour tout paiement par virement bancaire, votre commande est considérée en attente et non validée par nos services tant que ce dernier n'a pas été reçu par PB Distribution. Lors de la finalisation de votre commande, vous êtes informés des coordonnées bancaires de PB Distribution afin d'effectuer le virement. Ces coordonnées vous seront également envoyées par mail. Dès réception du virement par nos services, le paiement sera validé, vous recevrez un mail vous indiquant "paiement validé". En revanche si le virement comporte une erreur (montant différent du montant total de la commande), la commande ne pourra pas être validée, elle aura alors le statut "erreur de paiement".

 

Article 6 : La livraison

La livraison de votre commande est possible exclusivement en France métropolitaine, Corse, Monaco et Belgique à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

6.1 Les modes de livraison pour la France métropolitaine, Corse, Monaco : 

Mondial Relay : Livraison en point relais sous 72 Heures. Coût de la livraison : 6,90€ TTC. Gratuit pour toute commande supérieure à 25€

Colissimo - Domicile : Livraison à domicile, à l'adresse de votre choix, avec remise du colis contre signature. Livraison effectuée par La Poste sous 48 Heures. Coût de la livraison : 6,90€ TTC. Gratuit pour toute commande supérieure à 59€

6.2 Les modes de livraison pour la Belgique : 

Mondial Relay : Livraison en point relais sous 72 Heures. Coût de la livraison : 6,90€ TTC. Gratuit pour toute commande supérieure à 25€

Colissimo International - Domicile : Livraison à domicile, à l'adresse de votre choix, avec remise du colis contre signature. Livraison effectuée par La Poste sous 48 Heures. Coût de la livraison : 14,90€ TTC. Pour toute commande supérieure à 59€, la livraison est facturée 8€ TTC.


6.3 Informations sur la livraison :

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ces délais courent à compter du jour de l'expédition du colis. 

Pour les livraisons en point relais Mondial Relay, le délai de mise à disposition est de 14 jours calendaires. Une pièce d’identité est requise afin de récupérer le colis.

Pour les livraisons en point de retrait Colissimo, le délai de mise à disposition est de 10 jours calendaires. Une pièce d’identité est requise afin de récupérer le colis.

Pour la livraison par Colissimo Domicile, le destinataire de la commande est invité à signer le récépissé remis par son facteur. En cas d'absence, le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur à présenter au bureau de poste le plus proche muni d'une pièce d'identité d'une validité de plus de 6 mois afin de retirer le colis et ce, pendant un délai de quinze jours.  

Le jour de la réception de votre colis, vérifiez le contenu du colis et signez le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées. Refusez tout colis endommagé ou notifiez à notre Service Client et au service postal les réserves dans les plus brefs délais en conservant une preuve de votre écrit.  

La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre, dans votre boite aux lettres ou lors de son retrait dans votre bureau de Poste ou Point relais Mondial Relay ou Point de retrait Colissimo. Vous êtes donc invité à suivre le bon acheminement de votre colis via le service de suivi colis et informer le service postal et notre Service Client dès la constatation du dépassement du délai de livraison susmentionné.  

Nous ne pouvons être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à notre volonté, notamment cas de force majeure.  En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité de demander l’annulation de votre commande sans aucun frais. 


Article 7 : Rétractation, remboursement et retours des produits


7.1 Droit de rétractation : 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de votre choix.

Durant ce délai, Vous pourrez nous retourner les Produits non endommagés et , sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et ouverts après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les Produits retournés doivent être intacts et complets et en parfait état.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez adresser à PB Distribution une déclaration indiquant votre volonté de vous rétracter et votre intention de nous retourner le ou les Produit(s). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à télécharger ici , soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté. 

PB Distribution accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à PB Distribution, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
- par La Poste à l'adresse suivante : PB Distribution SAS, Ecumes des sens.fr, Rue Léon Blum, Zone commerciale Loisinord, 62290 Noeux-les-Mines. 
- par Mondial Relay en renvoyant le(s) produit(s) au point relais suivant : Elimea Rue Léon Blum, Zone commerciale Loisinord, 62290 Noeux-les-Mines. 

Les frais de retour via La Poste ou via Mondial Relay sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de PB Distribution lors de l'envoi du Produit).

PB Distribution s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du ou des Produit(s) dans ses entrepôts. A titre indicatif, il faut généralement compter entre une (1) à deux (2) semaines pour un retour dans les entrepôts de PB Distribution.

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits dans ses locaux, PB Distribution vous rembourserales Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l'ensemble de votre commande. Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par PB Distribution.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

7.2 Indisponibilité des produits : 
En cas d’indisponibilité d’un produit lors de la commande, un message vous en informant sera affiché au lieu et place du champ «AJOUTER AU PANIER». 

Après passation de votre commande et en cas d’impossibilité à vous livrer tout ou partie de votre commande dans le délai convenu, vous disposez de la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du code de la consommation, et nous procéderons à votre remboursement.

7.3 Cas particulier d’un Produit non conforme :
PB Distribution vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou PB DISTRIBUTION.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, PB Distribution vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.


Article 8 : Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informés que la société PB Distribution, dont le siège social est situé  Rue Léon Blum, Zone commerciale Loisinord 62290 Noeux-les-Mines France est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

8.1 Rappel des textes législatifs

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » 

8.2 Mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Dans le cadre de l'application du présent article relatif aux garanties légales, les frais de retour sont à notre charge.

Article 9 : Accessoires électriques

Pour les accessoires électriques, l’information de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché est indiquée sur la fiche des produits, sous réserve de leur communication préalable par nos fournisseurs. 

Article 10 : Service clientèle

Notre service clients est à votre disposition : 

    - Par téléphone : 03 21 44 94 46 (appel non surtaxé). Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés.

    - Par mail : info@ecumes-dessens.fr Du lundi au samedi de 10h à 18h.

    - Par le formulaire de contact en cliquant ici

   - Par courrier : PB Distribution SAS Rue Léon Blum, Zone commerciale Loisinord, 62290 Noeux-les-Mines, France



Article 11 : Réserve de Propriété

PB Distribution conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 


Article 12 : Droit de Propriété intellectuelle

Le présent site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont la propriété exclusive de PB Distribution. Toute reproduction totale ou partielle est interdite. Ecumes des sens est une marque déposée à l'INPI appartenant à la société PB Distribution.


Article 13 : Informatiques et libertés

N° déclaration CNIL : 1466024

Les données personnelles du Client collectées et conservées par PB Distribution dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures. 

PB Distribution se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles en cochant les mentions suivantes: « Inscription à la Newsletter» et "Je souhaite m'abonner à la newsletter des partenaires". Dans le cas contraire, le Client est censé y renoncer. 

Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit envoyer un mail à notre service clients info@ecumes-dessens.fr, soit adresser un courrier postal au service clients de la société PB Distribution. 

Enfin, il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur du Client lors de l'utilisation du présent site internet. Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation du Client et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. Votre configuration Internet vous permet de refuser l'enregistrement de ces cookies.

Article 13 : Responsabilités

PB Distribution a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi PB Distribution s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site. En revanche, la responsabilité de PB Distribution ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de PB Distribution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

Article 14 : Textes applicables, attribution de juridiction et médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PB Distribution et du Client sera au choix du Client, le tribunal de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du service clientèle de PB Distribution, un service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.  Pour obtenir plus d’informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges, vous pouvez également consulter le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 : Modifications des conditions générales de Ventes
Compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du site, nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le site www.ecumes-dessens.fr et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Les conditions  de vente, présentes, s’appliquent aux produits présentés sur le site : www.ecumes-dessens.fr.

Toute personne physique qui effectue une commande sur ecumes-dessens.fr accepte sans réserve les conditions générales de vente.

Ecumes des sens par leur site Internet  ecumes-dessens.fr se réserve le droit de modifier  à tout moment les présentes conditions générales de vente, et sans préavis. Les modifications seront alors applicables uniquement pour toutes les commandes effectuées postérieurement à la date de modification. Si une condition venait à faire défaut, elle sera considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et e-commerce applicables aux sociétés dont leur siège social réside en France.